ENTENTE DE PAIEMENT PAR VERSEMENTS
Les Conceptions SC
La présente entente établit les modalités applicables lorsqu’un client choisit l’option de paiement par versements auprès de Les Conceptions SC.
1. Modalités de paiement
Le client choisit volontairement de payer le montant total de sa commande en plusieurs versements.
Le nombre de versements, le montant de chacun des versements ainsi que les dates d’échéance sont ceux indiqués dans le formulaire de commande et/ou dans la confirmation transmise au client.
Les paiements doivent être effectués par virement Interac selon l’échéancier convenu lors de la commande.
2. Engagement du client
En choisissant le paiement par versements et en acceptant la présente entente, le client s’engage à effectuer la totalité des versements prévus, selon les montants et les dates convenus.
Le client reconnaît que le paiement en versements constitue un engagement à payer le montant total de sa commande.
Le fait que le produit ou le service ait déjà été remis, transmis ou rendu accessible au client ne libère pas celui-ci de son obligation d’effectuer les versements restant à payer, sous réserve des droits prévus par la législation applicable.
3. Paiement par virement Interac
Tous les versements prévus dans l’échéancier doivent être effectués par virement Interac aux coordonnées de paiement fournies par Les Conceptions SC.
Le client est responsable d’effectuer chaque paiement au plus tard à la date d’échéance convenue.
4. Aucun intérêt
Aucun intérêt ni frais de crédit supplémentaire n’est ajouté simplement parce que le client choisit de payer sa commande en plusieurs versements, sauf lorsqu’un montant est expressément prévu et légalement applicable.
Le total des versements correspond au montant total convenu lors de la commande.
5. Paiement anticipé
Le client peut effectuer un versement avant sa date d’échéance ou payer le solde complet de sa commande plus rapidement, sans pénalité.
6. Versement non reçu
Lorsqu’un versement n’est pas reçu à la date convenue, Les Conceptions SC peut communiquer avec le client afin de lui rappeler le paiement dû.
Le client demeure responsable des sommes restant à payer conformément à l’échéancier accepté, sous réserve des droits et recours prévus par les lois applicables.
Aucun frais, intérêt ou pénalité supplémentaire ne sera ajouté à moins que celui-ci soit expressément permis par la loi.
7. Coordonnées du client
Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et à jour dans le formulaire de commande.
Ces coordonnées peuvent être utilisées par Les Conceptions SC pour transmettre les confirmations, rappels de paiement et communications concernant l’échéancier de versements.
8. Confirmation des paiements
Les Conceptions SC peut conserver les confirmations et preuves de virements Interac reçus relativement à la commande.
Le client est également invité à conserver ses confirmations de paiement jusqu’à ce que la totalité de sa commande soit acquittée.
9. Acceptation de l’entente
En cochant la case d’acceptation associée au formulaire de commande, le client confirme :
- avoir lu et compris la présente entente;
- avoir pris connaissance du montant total de sa commande;
- connaître le nombre de versements prévus;
- connaître le montant de chacun des versements;
- connaître les dates auxquelles les versements doivent être effectués;
- accepter d’effectuer tous les versements par virement Interac selon les dates convenues;
- comprendre que le choix du paiement en versements représente un engagement à acquitter la totalité du montant de la commande;
- comprendre que la réception ou l’accès au produit ne met pas fin à son obligation de payer les versements restant dus;
- accepter que Les Conceptions SC communique avec vous concernant votre échéancier ou un paiement non reçu.
☐ J’ai lu et j’accepte l’Entente de paiement par versements de Les Conceptions SC. Je comprends qu’en choisissant cette option, je m’engage à effectuer la totalité des versements par virement Interac, selon les montants et les dates convenus lors de ma commande.